19. COMPENSATION

VOUS ACCEPTEZ DE N’UTILISER LES RESSOURCES QUE CONFORMÉMENT AUX MODALITÉS ÉNONCÉES DANS LES PRÉSENTES CONVENTIONS. SI VOUS CONTREVENEZ AUX CONVENTIONS, VOUS NOUS DÉDOMMAGEREZ PLEINEMENT POUR TOUTE PERTE OU DÉPENSE, Y COMPRIS TOUS FRAIS JURIDIQUES, ENCOURUS PAR NOUS OU UN AUTRE MEMBRE DU GROUPE.